La CFTC demande une injonction contre la taxe et les frais de licence du marché de prédiction de l’Illinois
La Commodity Futures Trading Commission (CFTC) a modifié son procès fédéral contre l’État de l’Illinois concernant le projet de loi Sénat 3019, qui imposerait une taxe et des frais de licence aux opérateurs de marchés de prédiction. La CFTC soutient que la loi d’État empiète sur l’autorité fédérale en matière de commerce de matières premières et demande une injonction pour bloquer son application.
Un conflit de compétence autour des marchés de prédiction
Le projet de loi Sénat 3019, intégré à la législation budgétaire 2027 signée par le gouverneur JB Pritzker, obligerait les opérateurs de marchés de prédiction à obtenir une licence d’État et à payer une taxe sur les transactions. La CFTC conteste ces dispositions, arguant qu’elles créent un régime réglementaire parallèle qui entre en conflit avec le Commodity Exchange Act, lequel confère à l’agence fédérale une compétence exclusive sur les marchés à terme désignés et les systèmes d’exécution de swaps.
La plainte modifiée, déposée devant le tribunal de district américain pour le district nord de l’Illinois, ne remet pas en cause l’ensemble du budget de l’État, mais cible spécifiquement les sections relatives aux marchés de prédiction. La CFTC y demande une mesure déclaratoire et une injonction pour empêcher l’Illinois de mettre en œuvre ces taxes et frais, estimant que la loi d’État pourrait compromettre l’intégrité du système de marché national.
Un précédent potentiel pour l’industrie
L’Illinois n’est pas le premier État à tenter de réglementer les marchés de prédiction, mais la réponse juridique agressive de la CFTC signale une position ferme contre tout empiétement au niveau des États. L’issue de cette affaire pourrait avoir des implications significatives pour les secteurs du jeu en ligne et du trading financier, en établissant un précédent sur la manière dont les États peuvent interagir avec les marchés réglementés par le gouvernement fédéral.
Les marchés de prédiction, comme Polymarket et Kalshi, ont gagné en popularité ces dernières années en proposant des contrats sur l’issue d’événements allant des élections aux phénomènes météorologiques. La CFTC a intensifié ses efforts pour affirmer son autorité sur ces produits financiers émergents, notamment par des propositions de règles en 2023 et des actions coercitives contre des plateformes non enregistrées. L’affaire de l’Illinois représente un nouveau front dans cette démarche, opposant le pouvoir réglementaire fédéral aux intérêts fiscaux des États.
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